Donation indirecte : le non-respect de la procédure d'abus de droit justifie le dégrèvement du rappel d'imposition

Ref : Defrénois flash 13 avr. 2020, n° DFF155v3, p. 10
Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation accorde le dégrèvement de la rectification des droits pour non-respect de la procédure d'abus de droit portant sur une donation indirecte. Les faits étaient les suivants. Une société, constituée le 18 juillet 2006 entre un notaire et son épouse, acquit le 27 octobre 2006 trois appartements. Procédant au contrôle de la déclaration de succession du vendeur entre-temps décédé, l’Administration constata un écart substantiel entre le prix de vente et les valeurs du marché local. Le 3 décembre 2012, elle notifia à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes. La cour d’appel annula la procédure de rectification et prononça le dégrèvement des i...
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