Prêts consentis avant le 1 er juillet 2016 : sanction du calcul du TEG sur une année autre que civile

Pour les prêts consentis avant le 1 er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le TEG doit être obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire. Le rapport doit être calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale ( C. consom., art. R. 313-1 , rédac. ant. ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 ). Quelle est la sanction en cas de non respect de ces dispositions ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Suivant offre acceptée le 6 février 2014, une banque consentit trois prêts immobiliers. Repro...