COVID-19 : mesures transitoires de soutien pour les entreprises et les particuliers

Ref : Defrénois flash 30 mars 2020, n° DFF155t5, p. 1
Les entreprises peuvent demander, sous certaines conditions, des reports d'échéance et des remises pour certaines dettes fiscales, sociales ou civiles. L'octroi d'aides exceptionnelles est mis en place pour les entreprises mises en difficulté par les circonstances. Le droit de la copropriété sera adapté concernant la désignation des syndics pour tenir compte de l'impossibilité de tenir les assemblées générales. La trêve hivernale est prolongée. Quelles sont les mesures concernant les entreprises ? Report et remise de dettes 1. Dettes fiscales Report des échéances. Les échéances de certains impôts peuvent être reportées. À ce stade, il s'agit de l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Imp...
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