Résolution d’un conflit de juridictions relatif à la demande de partage du créancier personnel d’un indivisaire

Ref : Defrénois flash 30 mars 2020, n° DFF155s3, p. 7
Le créancier personnel d’un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ( C. civ., art. 815-17 , al. 3). Lorsque le créancier est allemand, les indivisaires domiciliés en Algérie et l’immeuble indivis en France, quelle est la juridiction compétente ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 4 mars 2020. Les faits étaient les suivants. En vue de parvenir à l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant M. X à lui payer une certaine somme, une société allemande saisit le JAF du TGI de Paris, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et M me X, mariés sous le r...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site