RCS : la radiation d’office d’une SARL n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant

Ref : Defrénois flash 30 mars 2020, n° DFF155r3, p. 8
En l’absence de dispositions statutaires, les gérants sont nommés pour la durée de la société ( C. com., art. L. 223-18 , al. 3). Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention ( C. com., art. R. 123-136 ). La radiation d’office d’une société à responsabilité limitée (SARL) du registre du commerce et des sociétés (RCS) a-t-elle pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 4 mars 2020. Les faits étaient les suivants. La SARL X céda, le 4 octobre 2012, u...
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