Réglementation applicable à une construction formée de quatre poteaux en bois supportant une toiture en roseaux

L’attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire a été attirée par le cas d'une personne qui souhaite installer, sur un terrain lui appartenant, desservi par une voie communale, une construction formée de quatre poteaux en bois supportant une toiture en roseaux, cet abri démontable étant destiné à la vente pendant l'été de fruits et légumes. Cette construction est-elle assujettie à une réglementation particulière ? La ministre répond que selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable p...