Délivrance d'un certificat d'urbanisme positif sur un terrain exposé à des risques naturels et responsabilité de la commune

Ref : Defrénois flash 30 mars 2020, n° DFF155q4, p. 5
Un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ( C. urb., art. R. 111-2 ). L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), en particulier pour les inondations et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent...
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