Résolution d’un conflit de lois relatif à une action en contestation de paternité

Ref : Defrénois flash 23 mars 2020, n° DFF155p6, p. 6
Par un arrêt publié du 4 mars 2020, la Cour de cassation détermine la loi applicable à l’action en contestation de paternité d’un enfant né d'une mère allemande et domicilié avec elle en France. Les faits étaient les suivants. Du mariage de M. Y, de nationalité italienne et australienne, et de M me X, de nationalité allemande, naquit un enfant à Göttingen en Allemagne. M. Z contesta la paternité de M. Y. Le domicile familial se trouvant en France, surgit un conflit sur la loi applicable. La Cour de cassation décide que : aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ; pour tranche...
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