Passage et entretien des ouvrages de réseau sous les chemins ruraux

Ref : Defrénois flash 23 mars 2020, n° DFF155p5, p. 10
Des précisions sur les modalités de passage de réseaux sous l'assiette des chemins ruraux ont été demandées au ministre de l'Intérieur. Il répond que l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article D. 161-15 du Code rural dispose que « nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire auc...
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