Nouveau régime des décisions médico-sociales des majeurs protégés

Ref : Defrénois flash 23 mars 2020, n° DFF155n9, p. 7
Selon le gouvernement, après dix ans de mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs ( L. n° 2007-308, 5 mars 2007 ), la ligne de partage entre le régime général de la protection de la personne fixé par le Code civil et l'application des règles spéciales en matière médico-sociale apparaît confuse et les professionnels de la santé s'interrogent régulièrement sur le champ d'intervention de chacun des organes de la protection. Une ordonnance du 12 mars 2020 tente d’assurer une articulation équilibrée du principe d'autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l'organe chargé de sa protection. Elle restructure ainsi les dispositions relatives au d...
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