Une déclaration préalable de changement de destination ne vaut pas automatiquement autorisation de travaux

Ref : Defrénois flash 23 mars 2020, n° DFF155n8, p. 5
Lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'un bâtiment agricole, l'autorisation de changement de destination délivrée peut-elle être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux ? Interrogé, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répond que selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret. La hauteur, la surface oc...
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