La purge amiable d’une hypothèque nécessite l’accord du vendeur

Ref : Defrénois flash 23 mars 2020, n° DFF155n6, p. 1
Lorsqu'un vendeur aliène un immeuble grevé, le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite, c'est-à-dire du droit de saisir ultérieurement l’immeuble entre les mains de l'acquéreur, afin d’exercer sur le prix résultant de la vente forcée son droit de préférence. La purge amiable permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence directement sur le prix de vente de l’immeuble hypothéqué. Cette procédure est cependant facultative et nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Vente de l’immeuble hypothéqué : rapports entre le créancier hypothécaire et les parties Droit de suite et droit de préférence du créancier. Lorsque le constituant de l’hypothèque a aliéné l’immeuble qui en était grevé, l...
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