Modalités de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger

Les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent désormais déclarer, chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d’actifs numériques qu’elles détiennent à l’étranger ( CGI, art. 1649 bis C ). Les actifs numériques concernés peuvent être des cryptomonnaies ou des jetons numériques (v. BOI-RPPM-PVBMC-30-10 et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 pour plus de précisions). Les modalités de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sont définies aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l’annexe III de ce même code. La déclaration s'effectue au moyen de l’imprimé n° 3916-BIS. Le formulaire dûment compl...