La négligence et le désintérêt du débiteur ne sont pas une cause de déchéance de la procédure de surendettement

Ref : Defrénois flash 16 mars 2020, n° DFF155m3, p. 9
Est déchue du bénéfice des dispositions de surendettement ( C. consom., art. L. 761-1 ) toute personne qui a : sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; détourné ou dissimulé ou tenté de le faire, tout ou partie de ses biens ; aggravé son endettement, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan. La Cour de cassation, par un arrêt du 27 février 2020, confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte. Les faits étaient les suivants. Par jugement du 23 février 2015, un cou...
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