Action en garantie par le syndicat des copropriétaires contre l'assureur de la copropriété et un entrepreneur en liquidation

Ref : Defrénois flash 16 mars 2020, n° DFF155m2, p. 5
Par un arrêt publié du 27 février 2020, la Cour de cassation valide l'action en garantie diligentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur de la copropriété et d'un entrepreneur en liquidation à la suite d'infiltrations dans l'immeuble. En l'espèce, M. X, propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigna le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier appela en garantie son assureur et la société X chargée de l'étanchéité et de l'isolation, mise en liquidation judiciaire. La cour d'appel ayant rejeté ses demandes, le syndicat des copropriétaires se pourvut en cassation. Sur l'action en garantie contre l'entreprise en liquidation. La Cour de cassation censure...
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