Légalisation et apostille : de nouvelles modalités de délivrance

Ref : Defrénois flash 16 mars 2020, n° DFF155k1, p. 1
Les présidents des conseils régionaux et interrégionaux des notaires peuvent être désignés pour délivrer les légalisations et apostilles. Sera créée une base de données nationale dématérialisée des signatures publiques. L’obligation d’alimentation de cette base de données s’imposera à toutes les autorités publiques. Quelle est la portée de la légalisation et de l'apostille ? Les actes publics français, pour pouvoir circuler à l'étranger, doivent faire préalablement l'objet, hors cas de dispense, d'une légalisation ou d'une apostille, afin d'établir la véracité de la signature ainsi que la qualité de leur signataire. Différence entre légalisation et apostille. La légalisation est une formalité qui découle de la coutume internationale et qui s’impose ...
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