Précisions sur la procédure de résiliation du bail de l'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise en liquidation

Ref : Defrénois flash 16 mars 2020, n° DFF155k0, p. 7
Le bailleur est-il tenu, dans le cadre de la procédure de résiliation de plein droit du bail de l'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire, à la délivrance préalable du commandement de payer visant la clause résolutoire tel qu'exigé par l'article L. 145-41 du Code de commerce ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 26 février 2020. En l'espèce, la société A, qui exerçait son activité dans des locaux donnés en location par la SCI B, fut mise en liquidation judiciaire. Un jugement arrêta le plan de cession de la société A, le bail étant exclu du périmètre de la cession. Le liquidateur saisit le juge-commissaire d’une requête tendant à l’autoriser à céder le bail, sur le fondement de l’article L. ...
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