Absence de remise en cause de la faculté de renoncer en totalité à certains émoluments

Ref : Defrénois flash 9 mars 2020, n° DFF155h7, p. 20
Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d'État rejette une requête visant à l'annulation de la faculté ouverte aux notaires de renoncer totalement à certains de leurs émoluments. Les faits étaient les suivants. M e X, notaire en exercice, demanda au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 444-70 du Code de commerce relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs émoluments pour un acte ou un ensemble d'actes déterminés. En l'absence de réponse à sa requête, il demanda au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus qui lui fut opposée. Le Conseil d’État rappelle, d'une part, que : la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) a introduit dans le Code de commerce les artic...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site