Les nouveaux tarifs réglementés des notaires
Ref : Defrénois flash 9 mars 2020, n° DFF155h6, p. 1
Le décret et son arrêté d'application fixent les nouveaux tarifs réglementés des professions du droit, et plus particulièrement des notaires, pour la période du 1 er mai 2020 au 28 février 2022. Ces textes instaurent une baisse globale des émoluments. Les remises applicables pour les opérations supérieures à 150 000 € le sont désormais dès 100 000 €, avec un taux de remise maximum passant de 10 à 20 %. Vers un nouvel encadrement de l'évolution du chiffre d'affaires ? Les tarifs doivent prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. Le décret précise qu'ils sont fixés sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales et que des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus aux ...
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