Permis d'aménager : conditions de validité de l'attestation du pétitionnaire en cas de caducité de la promesse

Ref : Defrénois flash 9 mars 2020, n° DFF155h2, p. 11
Lorsque le pétitionnaire est, pour le terrain faisant l'objet de la demande de permis, titulaire d'une promesse de vente qui n'a pas été remise en cause par le juge judiciaire à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce, l'attestation par laquelle il déclare remplir les conditions pour déposer la demande de permis ne peut, en l'absence de manœuvre frauduleuse, être écartée par l'autorité administrative pour refuser de délivrer le permis sollicité. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État par un arrêt du 12 février 2020. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 22 janvier 2013, la commune A conclut avec la société B une promesse de vente d'un terrain appartenant à la commune. Un permis tacite fut accordé à la société l...
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