Situation du RSI des entrepreneurs mis en liquidation

Ref : Defrénois flash 9 mars 2020, n° DFF155f9, p. 14
Depuis le 1 er janvier 2020 l’ensemble des activités du régime social des indépendants (RSI) a été transféré aux caisses du régime général. Certains entrepreneurs mis en liquidation restant redevables de cotisations non réclamées par le RSI, un parlementaire a demandé au gouvernement s’il entendait exonérer de cotisations ces anciens entrepreneurs. Le ministre de l’Action et des Comptes répond que : bien que la caisse du RSI soit supprimée, les dettes souscrites auprès de cet organisme restent dues auprès des URSSAF ; il peut donc être demandé à certains entrepreneurs de payer des cotisations plusieurs années après la liquidation de leur entreprise dans la limite des règles de la prescription légale, soit trois années à compter du 30 juin de l'année qui su...
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