Recevabilité d'une demande d’homologation d’une convention de divorce présentée par un époux seul

Ref : Defrénois flash 9 mars 2020, n° DFF155f7, p. 15
Les époux peuvent, en divorce autre que celui par consentement mutuel, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce ( C. civ., art. 268 ). Une telle demande d'homologation est-elle recevable si elle est présentée par un seul époux ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt du 12 février 2020. Les faits étaient les suivants. Le divorce d’un couple fut prononcé le 21 janvier 2009 par le juge aux affaires familiales. Monsieur interjeta appel et l’affaire fit l’objet d’un retrait du rôle en 2010. En 2017, il demanda la remise au r...
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