Compromis de vente : responsabilité du notaire qui n'a pas encaissé le dépôt de garantie

Ref : Defrénois flash 2 mars 2020, n° DFF155e1, p. 14
La responsabilité du notaire qui n'encaisse pas le dépôt de garantie à la suite de la signature d'un compromis de vente le prévoyant peut-elle être engagée ? Par un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question. Les faits étaient les suivants. Par un compromis de vente sous seing privé reçu les 19 février 2013 par M e X, notaire, M me A promit de vendre un immeuble à M. D et M me F, au prix de 596 000 €. L'acte stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63 000 €. Il mentionnait, en outre, que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d'un montant de 63 000 €, lequel n'a cependant pas été versé. Les acquéreurs ne s'étant pas présent...
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