Rapport de dette : précisions sur la charge de la preuve

Ref : Defrénois flash 2 mars 2020, n° DFF155e0, p. 1
Le rapport des libéralités intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage. En revanche, le rapport des dettes concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles de droit commun de la preuve s’appliquent au rapport des dettes. Il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette d’en prouver l’existence et au débiteur qui s'en prétend libéré de prouver son extinction. Rapport des libéralités et des dettes, quel est le droit positif ? Rapport des libéralités Vingt et un articles du Code civil sont consacrés au rapport des libéralités ( C. civ., art. 843 à 863), dont l'objet est d'assurer une parfaite égalité entre les copartageants en reconstituant la...
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