Sursis d’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières : caractérisation de l'abus de droit
Ref : Defrénois flash 2 mars 2020, n° DFF155d9, p. 10
En adaptant les dispositions de l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, par l'octroi automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités. L'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l'objectif économique ainsi poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société. En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, cette opération doit, en princi...
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