Modalités de communication des informations contenues dans les DIA aux élus locaux

Ref : Defrénois flash 2 mars 2020, n° DFF155b3, p. 4
Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) qui comportent des dispositions nominatives relatives à la vie privée des personnes sont-elles communicables à tous les élus de la collectivité concernée sans aucune restriction ? Le ministre de l'Intérieur répond qu’il convient de distinguer une demande de communication d'une DIA effectuée par un élu en sa qualité d'administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l'organe délibérant de la collectivité concernée. Demande effectuée par un élu en sa qualité d'administré. Selon le ministre, dans cette hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA). Une DIA constitue un document administratif au sens de l'ar...
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