Irrecevabilité de la demande de récompense postérieure à l’homologation de la convention l’excluant tacitement

Ref : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° DFF155a3, p. 13
Si la convention de liquidation de la communauté ne contient pas de renonciation expresse à une récompense, le règlement de celle-ci peut-il être demandé postérieurement à l’homologation judiciaire de ladite convention ? Non si la renonciation tacite n'est pas équivoque, répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 29 janvier 2020. Les faits étaient les suivants. Un jugement prononça la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologua la convention définitive comportant le règlement complet du régime matrimonial. Monsieur saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Madame forma une demande de récompense due par la communauté, au titre du financement par ses deniers propres de l’acquisiti...
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