Conditions d'exonération de droits en cas d'engagement de l'acquéreur d'effectuer des travaux de remise à neuf

Ref : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° DFF155a2, p. 14
Selon l'article 1594-0 G du Code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 29 janvier 2020, que cette exonération ne peut être remise en cause qu'à défaut de justification de la réalisation des travaux à l'expiration du délai précité. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 27 décembre 2012, la société X acquit l'usufruit d'un ensemble immobilier e...
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