Nullité de la donation consentie en méconnaissance d’une promesse de vente

Ref : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° DFF155a1, p. 12
Par un arrêt publié du 30 janvier 2020, la Cour de cassation annule la donation consentie par un donateur qui avait signé sept ans auparavant une promesse synallagmatique de vente du même bien. Les faits étaient les suivants. Le 25 avril 2014, M. X consentit à M. et M me Y la donation d’une parcelle de terrain, donnée à bail depuis le 31 décembre 2005. Se prévalant d’une promesse de vente que lui avait consentie le donateur sur cette parcelle le 9 mai 2007, le preneur l’assigna, ainsi que les donataires, en annulation de la donation et en paiement de dommages et intérêts. À cette fin, le preneur allégua que : le donateur avait lui-même recueilli la parcelle par donation de ses parents qui stipulait une interdiction de vendre et d’hypothéquer. Aucune démarche n’au...
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