Prestation compensatoire : inconstitutionnalité de l'exclusion de la réduction d'IR pour certains versements en capital et en rente

Le Conseil constitutionnel a mis en ligne début mars le commentaire de sa décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 concernant le régime fiscal de la prestation compensatoire et plus précisément la constitutionnalité du § II de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. L'article 270 du Code civil prévoit en effet que, lors d'un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation peut s'exécuter en capital prenant la forme soit d'une somme d'argent, soit de l'attribution de biens ou droits ( C. ...