Appréciation de la qualité de commerçant d'un mandataire social

Ref : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° DFF154z6, p. 11
Selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La Cour de cassation, par un arrêt publié du 29 janvier 2020, apprécie au regard de ce texte la qualité de commerçant d'un mandataire social dans le cadre d'un litige relatif à l'application d'une clause attributive de juridiction. En l'espèce, M. Y et l'EURL X cédèrent la totalité des actions de la SAS W à la société DP. Estimant avoir été trompée sur l'état de la SAS W, la société cessionnaire assigna les cédants devant le tribunal de commerce de Paris en application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans l'acte de cession. Les cédants soulevèrent l'incompétence de ce tribunal au profit d’un autre tribunal ...
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