Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Ref : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° DFF154y5, p. 1
Le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de leurs activités est étendu. Le registre des bénéficiaires effectifs devient un point clé du dispositif préventif. Les compétences de TRACFIN et les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle sont renforcées. Des mesures spécifiques relatives au trust et à la fiducie sont prévues. Quel est l’objet de ces nouveaux textes ? Prise en application de l'article 203 de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février 2020, vise à compléter et transposer les dispositions des quatrième et cinquième directives (UE) anti-blanchiment (dir. n° 2015/849, 20 mai 2015 e...
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