Délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 16 janvier 2020. En l'espèce, une SCI fit procéder à des travaux de construction de logements après démolition de bâtiments anciens. Une première expertise fut ordonnée le 9 février 2000. À la suite de désordres occasionnés aux propriétés voisines par une décompression de terrain, les consorts Y sollicitèrent une nouvelle expertise, par assignation en référé du 12 septembre 2008. Leur demande fut rejetée par une ordonnance du 17 décembre 2008. Les 26 octobre et 4 novembre 2011, ils assignèrent la SCI et les différents intervenants à la construction en indemnisation de leurs préjudices...