Résiliation du bail loi 1948 en cas de décès du locataire ou d'abandon de son domicile à l'épreuve des droits fondamentaux

L’article 5, I bis, de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, prévoit notamment que le bail est résilié en cas de décès du locataire ou d’abandon de domicile par celui-ci. Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe de non rétroactivité des peines et sanctions, principe de la liberté contractuelle, égalité entre les locataires), et par le préambule de la Constitution quant au droit de disposer d’un logement décent ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour de cassation et qui a fait l'objet d'un arrêt du 9 janvier 2020 largement diffusé. Les faits étaient les suivants. Le ...