Principales mesures de la loi de finances pour 2020

Ref : Defrénois flash 13 janv. 2020, n° DFF154j0, p. 1
Le droit de partage pour les couples mariés ou pacsés est ramené à 1,80 % à compter du 1 er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1 er janvier 2022. La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est remaniée. Le taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux est diminué. La taxe d’habitation sera progressivement supprimée d'ici 2023. Quelles mesures intéressent directement la pratique notariale ? Modification du droit de partage pour les couples (art. 108) Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ( CGI, art. 746 ). L’article 746 du CGI est complété ...
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