Décret relatif à la procédure de divorce et à la séparation de corps

Pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ( L. n° 2019-222, 23 mars 2019 , art. 22 à 25 et 109, VII : Defrénois flash 1 er avr. 2019, n° 149y2, p. 1 ), le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a été publié au JO du 19 décembre 2019. Le texte adapte les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire. Divorce contentieux. Le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine et les règles relatives à la mise en état du divorce. Ainsi,...