Extension de la dispense de formalité d'enregistrement à certains actes notariés

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité de l'enregistrement ( CGI, ann. III, art. 245 ). Lorsque des droits sont dus, ils sont payés sur états auprès du service chargé de l'enregistrement compétent. La liste de ces actes figure à l'article 60 de l'annexe 4 au CGI. Afin de tenir compte des spécificités du droit local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, cette liste est mise à jour par un arrêté du 18 décembre 2019. Elle comprend désormais : les affirmations sacramentelles ; et les attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au CGI. Le texte est entré e...