Acquisitions par les SAFER : actualisation du seuil au-delà duquel une approbation est nécessaire
Ref : Defrénois flash 13 janv. 2020, n° DFF154c6, p. 28
Un arrêté, publié au JO du 18 décembre 2019, actualise le seuil au-delà duquel les acquisitions immobilières poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du gouvernement. L'article 1 er de l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux SAFER prévoyait que sont obligatoirement soumises à cette approbation les acquisitions dont le prix est supérieur à 60 000 nouveaux francs. Ce montant est désormais fixé à : 120 000 € pour les SAFER qui exercent leur activité en métropole ; et 75 000 € pour celles qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 € pour le...
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