Constitution non déclarée d'un usufruit temporaire de droits sociaux : soumission au droit d'enregistrement

Le 15 septembre 2010, les membres d’une famille associés d’une SCI conclurent avec une société A une convention pour financer la construction sur un terrain appartenant à la SCI d’un immeuble devant être donné en location à la société A. La somme de 75 000 € devait être apportée par les associés de la SCI et celle de 3 550 000 € confiée à ceux-ci par la société A, à charge pour les associés de souscrire à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 €, par augmentation de la valeur nominale unitaire des parts, de 100 € à 36 350 €. Il fut prévu que, en contrepartie, les membres de la famille constitueraient au profit de la société A un usufruit temporaire d’une durée de 15 ans sur les parts de la SCI. L’opération ne fut pas décl...