La faculté de rétractation peut être contractuellement conférée à un acquéreur professionnel
Ref : Defrénois flash 23 déc. 2019, n° DFF153y9, p. 1
Les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ouvrent à l'acquéreur non professionnel un délai de rétractation ou de réflexion de dix jours à compter de la signature d’un acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d'habitation. Les parties peuvent conférer contractuellement cette faculté de rétractation à un acquéreur professionnel. Le vendeur qui, en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société acquéreur, a sciemment accepté la clause par laquelle il a donné, avec cette dernière, mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation, ne peut contester ce droit a posteriori . Le champ d'application de l'article L. 271-1 du CCH est-il clairement délimité ?...
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