Précisions sur les modes de dissolution des sociétés en participation de professions libérales réglementées

Les associés d'une société en participation créée pour l’exercice de professions libérales réglementées peuvent prévoir, aux termes de leur convention, les modes de dissolution de la société, sous réserve des règles impératives en la matière. Si rien n’est prévu conventionnellement, l’article 1872-2 du Code civil n’étant pas applicable, la dissolution par voie de notification d’un des associés aux autres est irrégulière. La société ne peut alors être dissoute que par les moyens énumérés par l’article 1844-7 du Code civil. Sociétés en participation de professions libérales réglementées : quels sont les modes de dissolution ? Caractéristiques de la société en participation. La société en participation (SEP) est une société non immatriculée...