Création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie
Ref : Defrénois flash 16 déc. 2019, n° DFF153x8, p. 15
Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens (l'Aisne, l'Oise et la Somme), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens. Un décret du 28 novembre 2019 institue une chambre interdépartementale des notaires de Picardie, commune aux trois départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens. Son siège est fixé à Amiens. Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Les membres de la ch...
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