Pluralité de dettes et imputation du paiement partiel

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ( C. civ., art. 1244 , anc.). Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ( C. civ., art. 1253 , anc.). La Cour de cassation rappelle, par un arrêt largement diffusé du 27 novembre 2019, qu’il résulte de ces articles que si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette. Les faits étaient les suivants. M. et M me Y contractèrent plusieurs prêts en vue de l’acquisition de biens immobiliers situés à Courchevel, Annecy et Cannes. À la...