Provision pour dépréciation de titres et date d'appréciation de la prépondérance immobilière de la société

Le régime des plus-values à long terme ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme telles les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits affectés par l'entreprise à sa propre exploitati...