Meublé touristique et changement d'usage

Dans certaines communes, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable. L'usage des locaux d'habitation est contrôlé et d'importantes sanctions sont encourues en cas de changement d'usage illicite. Sont réputés à usage d’habitation les locaux affectés à cet usage au 1 er janvier 1970. Les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1 er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux sont autorisés. Location en meublé touristique à Paris et contrôle du changement d'usage Détermination de l'usage d'un local. Cons...