Décret d’application de la loi PACTE pour la mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2019, n° DFF153s6, p. 7
En application de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), un décret du 14 novembre 2019 prévoit la mise en œuvre de la réforme du capital investissement prévue par les articles 72 et 73 de ladite loi destinés à favoriser le financement des entreprises par les acteurs privés. Ainsi, le décret a pour objet de : compléter la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d’assurance-vie et modifier les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion ; établir la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance-vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur ép...
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