Validité de l’arrêté préfectoral autorisant un bail emphytéotique pour exécuter la charge d’une libéralité

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2019, n° DFF153s5, p. 9
Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’État apprécie la validité de l'arrêté préfectoral ayant autorisé un bail emphytéotique conclu pour l'exécution de la charge grevant une libéralité. Les faits étaient les suivants. Par acte du 19 avril 1950, M. X donna à la fondation qu’il avait créée un immeuble avec « pour objet de créer un établissement qui aura pour but de donner à la paysanne bretonne une formation morale et professionnelle qui lui permettra de remplir dans le milieu rural où elle est appelée à vivre, ses devoirs de ménagère, de mère de famille, de conseillère et d’aide du chef de l’exploitation. Les membres du conseil d’administration devront toujours travailler à rester dans l’esprit de la fondation ». Les locaux hébergèrent un f...
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