Indivision : précisions concernant la vente judiciaire de l'article 815-5-1 du Code civil

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2019, n° DFF153r0, p. 1
En application de l'article 815-5-1, alinéa 3, du Code civil, les indivisaires titulaires de la majorité des deux tiers des droits indivis peuvent obtenir judiciairement la vente du bien indivis. La procédure qui se déroule dans un premier temps devant le notaire prévoit le respect de certains délais. Le dépassement du délai d’un mois pour signifier l’acte par lequel les indivisaires ont exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis à la majorité des deux tiers est indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction. Procédure de la vente sur autorisation judiciaire d’un bien indivis La loi du 2 mai 2009 ( L. n° 2009-526, 12 mai 2009 , art. 6) a inséré dans le Code civil l'article 815-5-1 en vue de permettre aux indivisaires titulaires de ...
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