Dispositions relatives à la vente de logements locatifs sociaux vacants
Ref : Defrénois flash 2 déc. 2019, n° DFF153q8, p. 4
La loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ) a prévu de faciliter la vente de logements sociaux. Afin d'atteindre cet objectif, un décret du 15 novembre 2019 détermine : le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants ( CCH, art. R. 443-12 ) ; les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 443-11, III, du CCH (qui sont, par ordre de priorité, les personnes physiques remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou toutes autres personnes physiques), notamment...
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