Possibilité de conférer une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le règlement de lotissement

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2019, n° DFF153q5, p. 5
Selon l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. En vertu de cet article, des colotis peuvent-ils conférer une valeur contractuelle aux dispositio...
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